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Le ministre de la culture, la loi DADVSI et Monsieur Jean Cédras

Un jour le ministre de la culture fait passer sous la pression des majors de l’industrie musicale une loi quelque peu liberticide sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information.

Il y a peu les décrets d’application de cette loi tant décriée sont publiés. Entre temps le ministre de la culture commande en janvier 2007 à Monsieur Jean Cédras, professeur de droit pénal, une recherche de solutions (pour faire simple) sur les possibilités de mise en pratique de cette loi en (je cite) :

analysant leur compatibilité avec les principes juridiques fondamentaux, notamment les droits de l’homme et la protection de la vie privée, ou avec les engagements internationaux de la France.

Ce rapport a été remis au ministre le 12 avril 2007 et il ne va pas vraiment dans le sens espéré.

je cite un billet de la ligue Odebi

– Il énonce que l’amendement Vivendi pénal que Nicolas Sarkozy a soutenu, « sonnerait le glas du logiciel libre » s’il était appliqué pour faire ce pourquoi il a été conçu (imposer la mise en place d’outils de filtrage aux éditeurs de logiciels d’échanges de fichiers) ;
– Plus largement, il explique en détail pourquoi l’arsenal juridique de la DADVSI, loi à laquelle Nicolas Sarkozy a rappelé son attachement récemment, est déjà dépassé et créé une insécurité juridique majeure ;
– Il souligne, avec moult arguments, que le projet de “riposte graduée” – censuré par le Conseil Constitutionnel mais que Nicolas Sarkozy souhaite voir mis en oeuvre – est techniquement stupide et juridiquement liberticide et doit être « abandonné » ;
– Il fait de même en ce qui concerne l’obligation de mise en place de DRM sur le poste client et le filtrage au niveau des FAI, dispositions que l’UMP mettera en oeuvre si Sarkozy est élu comme l’a annoncé l’incompétent second couteau, Laurent Wauquiez.
Au total, ce rapport gênant pour la majorité sortante renvoie Nicolas Sarkozy et sa bande dans ses cordes, et avec eux les lobbies liberticides qui les soutiennent. Il démontre, s’il en était encore besoin, que Nicolas Sarkozy n’a rien compris à internet et n’a que faire des libertés fondamentales des internautes.
Les méthodes de dissimulation utilisées par Nicolas Sarkozy démontrent qu’il n’est pas capable d’assumer sa politique réelle face aux électeurs, qui ne pourront que se sentir trahis s’il était élu.

Le rapport de Monsieur Jean Cédras

C’est vraiment très instructif et démontre bien la totale inadaptitude de cette loi.

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